État hypothécaire par lot ou matrice cadastrale ?
Deux moyens d’obtenir les propriétaires des lots, aux valeurs juridiques très différentes. Ce comparatif vous aide à choisir (et souvent, à combiner les deux).
Obtention des propriétaires des lots
| État hypothécaire par lot | Matrice cadastrale aussi appelée « relevé de propriété » | |
|---|---|---|
| Source de l’information | Services de la publicité foncière (SPF) | Services des impôts fonciers (SDIF) |
| Nature de l’information | Juridique | Fiscale |
| Force probante | Oui : opposable aux tiers, fait foi | Non : présomption simple, non opposable, ne prouve pas la propriété |
| Finalité | Établir la situation juridique / la propriété d’un lot | Donnée informative, pour éventuellement compléter les informations de la publicité foncière |
| Informations à jour ? | Oui (à la date de la demande) | Non (jusqu’à un an de retard) |
| Contenu de l’information pour chaque lot |
Nom de famille des propriétaires + date de naissance (pas de prénoms ni d’adresse) Dénomination sociale + SIREN pour les entreprises |
Nom, prénoms, adresse fiscale des payeurs des impôts fonciers Dénomination sociale + SIREN pour les entreprises |
| Coût administratif | Contribution de sécurité immobilière versée au SPF : 12 € par parcelle et par lot | Gratuit |
| Délai d’obtention (estimation) | De 4 à 15 jours | De 48 à 72 heures |
En résumé : seul l’état hypothécaire établit la propriété. La matrice cadastrale le complète utilement (prénoms, adresse fiscale) mais ne le remplace jamais.
Le réflexe des professionnels exigeants
En recouvrement, commandez l’état hypothécaire par lot pour établir formellement la propriété et la matrice cadastrale pour obtenir les prénoms et l’adresse fiscale du débiteur. Nous commandons les deux pour vous, au bon service, avec les bonnes références, en une seule demande.