Glossaire

La publicité foncière a son vocabulaire. Voici les termes que vous croiserez dans vos commandes d’actes, expliqués simplement.

SPF (Service de publicité foncière)

L’administration (ex-conservation des hypothèques) qui enregistre et conserve les actes relatifs aux immeubles. C’est auprès d’elle que se commandent les états hypothécaires et les copies d’actes publiés.

Service des impôts fonciers (SDIF)

L’administration fiscale qui tient la matrice cadastrale et délivre les relevés de propriété.

État hypothécaire

Document délivré par le SPF listant les informations publiées sur un immeuble, un lot ou une personne : actes, propriétaires, hypothèques, servitudes, saisies. Il fait foi et il est opposable aux tiers.

Fiche d’immeuble (fiche générale d’immeuble)

L’état hypothécaire portant sur l’ensemble d’une copropriété : la liste de tous les actes publiés (RCP, EDD, modificatifs, servitudes) avec leurs références de publication.

RCP (Règlement de copropriété)

Le document contractuel qui organise la vie de la copropriété : destination de l’immeuble, usage des parties privatives et communes, répartition des charges.

EDD (État descriptif de division)

Le découpage juridique de l’immeuble en lots, avec leurs tantièmes. Souvent contenu dans le RCP, parfois publié séparément.

Modificatif

Acte modifiant le RCP ou l’EDD : division ou réunion de lots, changement de grille de charges… Un modificatif non détenu, c’est une grille de charges potentiellement fausse.

Matrice cadastrale (relevé de propriété)

Document fiscal indiquant le redevable de la taxe foncière d’un lot et son adresse d’imposition. Informative, elle ne prouve pas la propriété; seul l’état hypothécaire le fait.

Référence d’enliassement

Identifiant attribué par le SPF à chaque document publié : bureau + volume + numéro (ex. B214P02 2002P 7596). Indispensable pour commander la copie d’un acte.

Division en volumes

Ensemble immobilier complexe découpé en volumes, chacun pouvant abriter une copropriété. La commande d’actes y requiert le numéro de lot de volume.

Contribution de sécurité immobilière (CSI)

Taxe perçue par l’État sur les demandes adressées au SPF. C’est un débours, distinct des honoraires de service.

Publicité foncière

Le système juridique français qui rend les droits immobiliers opposables aux tiers par leur publication. Un acte non publié n’est pas opposable.

Loi ALUR (mise en ligne des documents)

Impose au syndic de rendre accessibles en ligne les documents les plus importants de la copropriété, dont le RCP, l’EDD et tous leurs modificatifs publiés (sauf décision contraire de l’AG).

Hypothèque légale du syndicat

Garantie dont dispose le syndicat des copropriétaires sur le lot d’un copropriétaire débiteur. Son inscription nécessite d’établir formellement la propriété du lot, donc un état hypothécaire.